Carte d'identité : Validité - Comment l'obtenir - Pièces à produire

Validité de la carte nationale d’identité est valable 15 ans, sauf pour les personnes mineures l'extension de 5 ans supplémentaires pour toutes les CNI délivrées après le 1er janvier 2004 n'est pas en vigueur .


Comment l’obtenir ?

Vous devez déposer votre demande de carte nationale d'identité sur rendez-vous exclusivement à la mairie de selles sur cher ou saint aignan.
Pour la prise d'empreinte, présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un enfant de moins de 18 ans.

Pièces à produire :
• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles(réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur).
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
• copie intégrale de l’acte de naissance
• pour tout cas particulier :contacter la Mairie 02 54 95 25 40

 

·25 € Timbres fiscaux pour le renouvellement lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la Mairie.

 

 

Quand déposer le dossier ?

Au minimum avant la date prévue du mariage

-       20 jours si les deux futurs époux habitent la commune

-       30 jours si l’un des futurs époux habitent dans une autre commune

-       40 jours si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas

Les pièces d’identité

Les actes de naissance

Les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence

La liste et les coordonnées des témoins accompagnée de leur pièce d’identité (nombre de témoins : 4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

Les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux - guide à retirer en Mairie)

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Précisions selon situation des futurs époux

Pour les futurs époux de nationalité française

Vous êtes Célibataire nés en France :


-France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois.
-dans les DOM-TOM: acte de naissance de moins de 6mois
-à l'étranger : acte de naissance de moins de 3 mois (à demander auprès du Service Central de l’état Civil).

Si l’un des deux futurs époux est divorcé, il vous faudra en plus :

Acte de naissance avec traduction délivré par les autorités nationales

Acte de mariage portant mention du divorce avec traduction délivré par les autorités nationales

Certificat de non-remariage avec traduction

Certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

Si l'un des deux futurs époux est veuf, il vous faudra en plus :

Acte de naissance avec traduction délivré par les autorités nationales

Acte de mariage avec traduction délivré par les autorités nationales

Acte de décès du conjoint avec traduction délivré par les autorités nationales

Certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction

Certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.

 

 

L'inscription sur les listes électorales

Les modalités pour s'inscrire sur les listes électorales.

Principe :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ; - être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ; - jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

- Soit à la mairie de son domicile ; - Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ; - Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; - Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées, - Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées, - Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour 2000 communes aujourd'hui).

  Documents à fournir    Précisions et cas particuliers  
  Formulaire d'inscription     Disponible en mairie ou en ligne  
  Pièce d'identité  

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

  Justificatif de domicile  

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent   - S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune   - Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection, - Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier, - Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier, - Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier, - Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.   Formulaire d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français   Format pdf [0,06 MB]

www.interieur.gouv.fr - Elections - Comment voter

 


 Extraits d'actes d'état civil et demande de carte nationale d'identité : vosdroits.service-public.fr - Particuliers - Papiers-citoyenneté - Etat civil - identité - authentification

Demande de permis de construire et déclaration de travaux : droit-finances.commentcamarche.net - Immobilier - Faire construire

Demande de permis de démolir et demande de certificat d'urbanisme : vosdroits.service-public.fr - Particuliers - Urbanisme - Autorisations d'urbanisme

Mariagevosdroits.service-public.fr - Particuliers - Famille – Couple

Décèsvosdroits.service-public.fr - Particuliers - Famille - Décès - Obsèques et modes de sépulture

Création d'une associationdroit-finances.commentcamarche.net - Vie pratique – Associations

Permission de voirie pour travaux : vosdroits.service-public.fr - Professionnels - Secteurs - Autres secteurs - Urbanisme-BTP - Permission de voirie pour travaux

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